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EHPAD : le modèle de dossier unique d’admission est prêt

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Un récent arrêté fixe le modèle de dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

EHPAD : le modèle de dossier unique d’admission est prêt

Le modèle de dossier unique d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est enfin disponible. En effet, par un arrêté de la ministre des Affaires sociales et de la Santé en date du 14 juin (JO 13 juillet 2012), le dossier de demande d’admission mentionné à l’article D. 312-155-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) doit désormais être conforme au modèle enregistré par la direction générale de la modernisation de l’État sous le numéro CERFA 14732*01.

Ce dossier est accessible sur les sites internet suivants : www.service-public.fr, www.solidarite.gouv.fr et www.securite-sociale.fr.

En conséquence, l’arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d’admission dans les EHPAD est abrogé.

 

Texte de référence : Arrêté du 14 juin 2012 fixant le modèle de dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l’article D. 312-155-1 du Code de l’action sociale et des familles