Le décret du 2 juillet 2012 fixant les conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans est entré en vigueur le 1er novembre. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, salue une « mesure de justice immédiate », qui devrait bénéficier à quelque 110 000 personnes en 2013. Évalué à 1,1 milliard d’euros en 2013 pour l’ensemble des régimes de base, le coût de cette mesure est estimé à 3 milliards d’euros à l’horizon 2017.
Auparavant, il fallait avoir débuté son activité professionnelle avant l’âge de 18 ans pour bénéficier de ce dispositif. Sont désormais concernées :
– Les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans (ayant cotisé cinq trimestres à la fin de l’année de leurs 20 ans ou, pour les personnes nées au quatrième trimestre, ayant cotisé quatre trimestres à la fin de l’année de leurs 20 ans) ;
– Les personnes ayant cotisé la durée requise pour leur génération, soit 41 ans pour les personnes atteignant 60 ans en 2012.
Par ailleurs, le décret prévoit une extension des périodes prises en compte pour le calcul de la durée retenue, avec l’ajout de deux trimestres pour les périodes de chômage indemnisé et de deux trimestres supplémentaires pour les congés de maternité.
Texte de référence : Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse
