![[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-203-l-acheteur-public-doit-il-etre-muet-300x161.png)
Ces estimations tiennent compte des « effets de la réforme des retraites », précise ce rapport des Inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances, commandé par l’ex-Première ministre Élisabeth Borne en 2023.
La CNRACL assure la couverture de base et complémentaire des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière (1,3 million de retraités), pour un total de 26 milliards d’euros de prestations versées en 2023.
Mais ses 2,2 millions de cotisants n’ont apporté la même année que 24,4 milliards d’euros de recettes. La caisse reverse aussi de l’argent à d’autres régimes en difficulté, en vertu d’un mécanisme de « compensation » des « déséquilibres démographiques ». Son déficit a ainsi atteint 2,5 milliards d’euros de déficit en 2023.
Et le ratio entre le nombre de retraités et le nombre de cotisants sera de plus en plus défavorable dans les années à venir.
La mission propose donc plusieurs pistes, reposant sur un « partage des efforts », qui devront inclure une augmentation des cotisations employeur, à « définir en concertation » avec eux.
Pour parvenir à l’équilibre, ce taux devrait passer progressivement de 39,12 % en 2024 à 45,13 % en 2030, à condition de mettre en place toutes les autres mesures proposées, estime le rapport.
Les auteurs recommandent de faire participer l’État et d’autres administrations pour « aligner » le fonctionnement avec les autres régimes, qui bénéficient de « transferts externes » pour financer certaines prestations de solidarité, non-contributives.
Ils suggèrent notamment de faire rembourser la « majoration pour enfants » par la Caisse nationale d’allocations familiales et de faire financer par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) d’autres prestations, comme le « minimum invalidité ».
Le rapport appelle aussi à « refondre » le mécanisme de compensation inter-régimes, « faire reprendre la dette » de la CNRACL, possiblement par l’État, affilier au régime « l’ensemble des fonctionnaires », y compris ceux qui exercent à temps partiel, ou encore instaurer un prélèvement sur le salaire des contractuels.
Précision importante, à l’heure où le gouvernement réfléchit aux moyens de réduire le déficit public, qui pourrait déraper au-delà de 6 % du PIB en 2024 : « l’amélioration de la situation de la CNRACL mobilise, pour l’essentiel, des ressources publiques, ce qui signifie une neutralité globale pour la situation financière de l’ensemble des administrations publiques », souligne l’administration.
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