Pensions de réversion : le gouvernement fixe un délai de versement

Personnes âgées

Un décret instaure une garantie de versement des pensions de réversion sous quatre mois.

Un décret du 30 août (JO du 31 août 2016) a pour objet de garantir le versement d’une pension de réversion à l’issue d’un délai de quatre mois à compter du dépôt d’une demande complète. Le versement de la pension sera garanti aux assurés après le dépôt de leur demande de liquidation dans les formes mentionnées à l’article R. 173-4-1 du Code de la sécurité sociale.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :

  • Pour les demandes de pensions de réversion relevant des organismes du régime général, le texte s’applique à celles déposées à compter de ce jeudi 1er septembre 2016 ;
  • Pour les demandes relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, il s’appliquera aux demandes de pensions de réversion déposées à compter de l’entrée en vigueur de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés.

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