Le projet de décret sur « la tarification à la ressource » a été soumis pour avis au Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (Cnoss) lors de sa séance du 11 mars. Il s’agit de la troisième version du texte qui a déjà fait l’objet de nombreux arbitrages ministériels et suscité plusieurs réserves lors des trois réunions de concertation avec les différentes organisations professionnelles du secteur médico-social comme la Fédération hospitalière de France (FHF) et qui doit à présent être adressé au Conseil d’État. Parmi les points contestés, on relève notamment :
- les modalités de mise en œuvre du cinquième risque et l’impact que celles-ci pourraient avoir sur la prise en charge de la dépendance.
- Concernant principalement le tarif soins : l’absence de clarification sur la gouvernance de certains outils comme les grilles AGGIR et PATHOS.
- Concernant les dispositions relatives aux tarifs hébergement : maintien en l’état des périmètres de charges couvertes par chaque section tarifaire et notamment maintien du coût du psychologue sur le tarif dépendance.
- Suppression pour une période expérimentale et transitoire de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2012 de la clé de répartition 70/30 relative au partage des coûts relatifs aux postes d’aides soignants (AS) / et aides médico-psychologiques (AMP) entre l’assurance maladie et les conseils généraux afin de faciliter la signature des conventions tripartites en libérant les conseils généraux de l’obligation d’accompagner les recrutements de personnels soignants.
La réforme de la tarification sera effective progressivement avec une montée en charge des nouvelles modalités de tarification sur le rythme de renouvellement des conventions tripartites. Quant aux dispositions du nouveau cadre budgétaire EPRD (état des prévisions de recettes et de dépenses), elles pourraient selon certaines modalités entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2012 et s’appliquer d’abord aux EHPAD avant d’être étendues à d’autres établissements sociaux et médico-sociaux.
Pour aller plus loin :
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Projet de décret relatif à la tarification des établissements hébergeant des personnes âgees dépendantes |
