Encadrement du stationnement des personnes en situation de handicap

Personnes handicapées

Une durée maximale de stationnement pourra bientôt être imposée aux personnes handicapées titulaires d’une carte de stationnement.

La loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement est parue au Journal officiel du 19 mars 2015. L’article unique de ce texte vient modifier  l’article L. 241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

« La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public », stipule la nouvelle loi. Ce principe posé, la phrase suivante est néanmoins insérée dans le CASF : « Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. »

Cette disposition entrera en vigueur le 18 mai 2015

Ces mêmes autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement « peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur », ajoute la nouvelle loi.

Pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public actuellement en cours, cette disposition entrera en vigueur « à compter de leur renouvellement », précise le texte.

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