Votées à la quasi-unanimité dans un climat bien plus consensuel que lors des débats sur la réforme du RSA prévue dans le même texte, ces mesures font converger les droits de ces travailleurs handicapés avec ceux prévus pour tous les salariés dans le Code du travail.
Il s’agit notamment du droit d’adhérer à un syndicat et du droit de grève. Le texte prévoit également la prise en charge par l’employeur des frais de transport vers le lieu de travail, le bénéfice des titres-restaurants et des chèques-vacances ou encore d’une complémentaire santé.
Les 120 000 personnes handicapées qui travaillent actuellement dans près de 1 400 ESAT y bénéficient d’un « accompagnement renforcé » mais ne disposent pas des droits ouverts aux salariés par le Code du travail.
La convergence « reste incomplète », a regretté l’écologiste Sébastien Peytavie qui a défendu en vain plusieurs amendements, dont l’un demandant de raccourcir les durées des périodes d’essai « anormalement longues » pour ces travailleurs.
Le député LR Thibault Bazin a posé de son côté « la question du coût de ces mesures pour les employeurs », demandant « quelle compensation sera prévue pour les ESAT ? ».
Le projet de loi pour le « plein emploi », porté par le ministre du Travail Olivier Dussopt et examiné en première lecture à l’Assemblée après son adoption au Sénat, confie au service public de l’emploi l’accompagnement de tous les demandeurs d’emploi, y compris ceux en situation de handicap.
Les députés avaient déjà voté lundi 2 octobre 2023 en faveur de la pérennisation de dispositifs expérimentaux permettant d’employer en CDD ou en contrats intérimaires des travailleurs reconnus handicapés.
Il s’agit notamment de la possibilité pour une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) de conclure un CDD avec un travailleur sans emploi ou risquant de le perdre en raison de son handicap. Les députés ont adopté un amendement LR levant dans certains cas le délai de carence entre deux CDD.
L’Assemblée a également adopté un article créant un « sac à dos numérique » pour les travailleurs handicapés. Le but est de leur permettre de retracer les aménagements dont ils ont bénéficié au cours de leur carrière dans ce dossier numérique personnel pour faciliter leur mobilité professionnelle.
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