Menu actualité

Thématiques

La mise en œuvre du plan de transformation des ESAT

Publié le 1 juin 2022 à 10h00 - par

Le plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) porte des évolutions essentielles pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

La mise en œuvre du plan de transformation des ESAT

Le secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ont adressé le 11 mai 2022 aux directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) une circulaire relative à la mise en œuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). À travers ce plan élaboré en 2021 en concertation avec les représentants du secteur, « le gouvernement réaffirme le soutien au modèle des ESAT, acteurs médico-sociaux dont le rôle est reconnu, mais pose la nécessité d’impulser une nouvelle dynamique », peut-on lire dans la circulaire. Fort d’une trentaine de mesures, le plan de transformation des ESAT comporte trois axes principaux.

Renforcer les droits et le pouvoir d’agir des travailleurs en ESAT

Le plan vise à enrichir et à mieux garantir les droits des personnes en situation de handicap accompagnées en ESAT pour les rapprocher des droits fondamentaux reconnus à tout travailleur, notamment aux salariés. Au programme :

  • Droit aux congés exceptionnels,
  • Rémunération du travail le dimanche et les jours fériés,
  • Élection d’un délégué des travailleurs,
  • Accès à une complémentaire santé…

Le gouvernement veut également renforcer leur autodétermination, notamment via un accès facilité à la formation professionnelle pour développer leurs compétences, mais aussi grâce à de nouveaux outils, tel le carnet annuel de parcours et de compétences.

Favoriser une dynamique de parcours pour les travailleurs handicapés

Il s’agit de diversifier, de fluidifier le parcours professionnel des travailleurs handicapés – à l’intérieur de l’ESAT, mais aussi de l’ESAT vers le milieu ordinaire – et de renforcer leur accompagnement, notamment :

  • En facilitant une entrée progressive sur le marché du travail par la possibilité, consacrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF), d’un cumul d’une activité professionnelle à temps partiel en ESAT avec un contrat de travail à temps partiel auprès d’un employeur public ou privé, ou avec une activité indépendante, dans la limite des durées maximales de travail effectif des salariés à temps complet (quotidienne, hebdomadaire et mensuelle) ;
  • En permettant aux travailleurs de bénéficier, en sortie d’ESAT, d’un parcours renforcé en emploi, ouvrant droit à un accompagnement médico-social et professionnel dans la durée et à la possibilité de faire des allers-retours en ESAT (mise en opérationnalité du droit au retour), en entreprise adaptée ou en entreprise « classique », sans que ces évolutions de statut ne nécessitent de nouvelles décisions de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Ces deux mesures phares du plan figurent à l’article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Accompagner le développement de l’activité des ESAT

Pour favoriser la montée en compétence et l’employabilité des travailleurs, le plan prévoit, notamment, d’apporter un soutien à l’investissement nécessaire à la transformation des ESAT, avec une dotation de 15 millions d’euros de l’État au titre du plan France relance. Ainsi, un fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT) contribuera au financement des coûts liés aux projets suivants :

  • Diversification et développement d’une nouvelle activité en procédant à des investissements productifs ;
  • Développement d’une activité existante nécessitant de nouvelles acquisitions de machines et outils ;
  • Adaptation de l’outil de production pour tenir compte des évolutions technologiques ;
  • Recours à des prestations de conseil et d’ingénierie, visant l’accompagnement à la détermination d’une nouvelle stratégie de production, ou l’accompagnement au développement d’une activité nouvelle ou existante, permettant aux travailleurs une amélioration de leur savoir-faire ou de leur employabilité.

« L’appui de l’État, qui prendra la forme d’un co-financement, constituera autant d’atouts supplémentaires pour favoriser la montée en compétence et l’employabilité des travailleurs d’ESAT dans la mesure où les activités exercées en ESAT correspondront davantage à celles proposées et disponibles sur le marché du travail », précise la circulaire.

Portant des évolutions essentielles pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, le plan de transformation des ESAT nécessite la mobilisation des ARS pour animer sa mise en œuvre et son suivi dans les territoires, insiste encore la circulaire. Les ARS sont donc invitées à veiller :

  • À la diffusion et l’appropriation des orientations présentées dans la circulaire par l’ensemble des ESAT et organismes gestionnaires de leur territoire ;
  • À ce que les établissements s’engagent dans la dynamique du plan de transformation en développant les mesures relatives au renforcement des droits des travailleurs et des dynamiques de parcours et d’inclusion professionnelle ;
  • À la cohérence des actions mises en œuvre au titre du plan de transformation des ESAT avec l’ensemble des politiques territoriales visant à renforcer l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (développement de l’emploi accompagné, notamment).

La mise en œuvre du plan de transformation des ESAT va se poursuivre tout au long de l’année 2022. En outre, certaines mesures vont nécessiter, dans le courant de l’année et au-delà, des travaux d’expertise et des discussions complémentaires avec les acteurs du secteur. Aussi, un comité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du plan devra être constitué au niveau national, associant l’ensemble des parties prenantes, dont des représentants des travailleurs. Cette instance devra permettre d’évaluer la mise en œuvre sur les territoires des mesures et leurs effets. Le premier comité sera réuni avant le 30 juin 2023.