![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Alors que la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap sera discutée au Sénat le 24 juin 2010, l’APF et la Fnath « s’insurgent du traitement réservé à l’accessibilité du cadre bâti neuf ! »
« Sous la pression de différents lobbies, le Sénat remet tout simplement en cause l’obligation légale d’accessibilité des bâtiments neufs aux personnes en situation de handicap. Peu importe que le quotidien de ces personnes soit entravé, depuis des dizaines d’années, par un environnement inaccessible, qu’une loi votée en 2005 prévoit l’accessibilité de la France en 2015, la vie de ces personnes ne fait pas le poids, pour les représentants élus des Français, face aux lobbies ! », dénoncent les deux associations.
De fait, « sur la base d’arguments fallacieux », dixit l’APF et la Fnath, la commission des affaires sociales du Sénat a introduit, dans le cadre de cette proposition de loi, un article permettant de déroger à l’accessibilité dans le neuf, en prévoyant des « mesures de substitution ». « Utiliser ce terme pour éviter de parler de « dérogations » est vraiment une façon de prendre les associations et les personnes qu’elles représentent pour des « imbéciles » ! Car, le terme ouvre, de toute façon, des possibilités de construire des bâtiments neufs inaccessibles dans certaines conditions. Il s’agit, ni plus ni moins, d’un signe fort de recul ! En plus, et contrairement aux annonces de Madame Morano, cette disposition n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les associations de personnes en situation de handicap », clament les deux associations.
Pour l’APF et la Fnath, céder aux lobbies reviendrait à remettre en cause la Convention internationale des droits des personnes handicapées, ratifiée par la France. Ce serait, également, « une remise en cause de tout le processus légal engagé avec la loi handicap de 2005 pour la participation sociale et la citoyenneté des personnes handicapées. Est-ce ainsi que les Sénateurs respectent loi et convention internationale ? »
L’APF et la Fnath demandent donc aux sénateurs et au gouvernement « de défendre une société accessible aux personnes en situation de handicap plutôt que de céder aux lobbies des constructeurs. Les arguments du « pragmatisme » et du « coût » ne sont aujourd’hui plus recevables dans une société qui a des années de retard sur de nombreux pays quant à la prise en compte du handicap, notamment en matière d’accessibilité ! »
