La loi handicap n° 2005-102 du 11 février 2005 a fixé un délai maximum de 10 ans – à savoir, jusqu’au 1er janvier 2015 au plus tard – pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports existants. L’APF signale « qu’il ne reste plus que 2 000 jours pour entreprendre ce chantier fondamental pour la participation à la vie de la société des personnes à mobilité réduite ! Le compteur tourne, il est urgent d’agir… Mais les retards se multiplient, dus, notamment, au manque de mobilisation des acteurs publics et privés, pourtant concernés par la loi ».
Aussi, l’association demande, notamment :
- de réels moyens d’accompagnement, d’incitation et des sanctions financières pour accompagner l’obligation prévue par la loi de 2005 (respect des délais, obligations relatives aux schémas directeurs d’accessibilité, aux plans de mise en accessibilité ; de la voirie et des espaces publics) ;
- des aides et des subventions pour soutenir les petites communes, les petits commerces, les cabinets médicaux et paramédicaux… dans leurs projets de mise en accessibilité ;
- la création d’une Agence nationale de l’accessibilité universelle chargée d’impulser et de garantir la mise en accessibilité sur l’ensemble du territoire et pour tous les acteurs ;
- de garantir la mise en place immédiate, le bon fonctionnement et la cohérence territoriale des commissions d’accessibilité dans toutes les communes et groupements intercommunaux concernés, ainsi que pour les services publics de transports collectifs.
