Mise en œuvre de la carte mobilité

Personnes handicapées

La carte mobilité inclusion s’apprête à remplacer les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

À compter du 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) va progressivement se substituer aux cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité. Cette nouvelle carte ne sera pas délivrée aux personnes relevant du Code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre, qui conserveront le bénéfice de la carte européenne de stationnement.

Un décret du 23 décembre (JO du 27-12-16) définit les modalités de demande, d’instruction et de délivrance de la CMI, conformément à l’article 107 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le texte précise les droits associés aux différentes mentions de cette carte. Il procède également à l’actualisation des dispositions des divers codes pour tenir compte de la création de cette carte. Son article 8 prévoit certaines dispositions transitoires visant les personnes actuellement bénéficiaires de la carte d’invalidité et de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Enfin, le décret indique que « l’Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser cette carte ».

La demande de carte mobilité inclusion sera à adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Celle-ci sera constituée des pièces suivantes :

  • Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport

La demande de carte mobilité inclusion donnera lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, qui, dans le cadre de son instruction, pourra, le cas échéant, convoquer le demandeur, afin d’évaluer sa capacité de déplacement.

À noter : une période transitoire est prévue jusqu’au 1er juillet 2017, au cours de laquelle les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement peuvent continuer à être délivrées.

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