L’Association des DRH des grandes collectivités demande un « pacte de confiance » entre l’État et les agents

Fonction publique

Si la Fonction publique doit être réformée, ce dont les agents sont conscients, cela ne peut se faire que dans un contexte de confiance mutuelle, selon l’Association des DRH des grandes collectivités.

« Nous sommes convaincus que le nouveau cadre de la fonction publique {…} engagera le service public de demain et sera, en cela, le reflet d’un choix de société. Mais il ne peut y avoir d’accompagnement au changement sans la recherche d’une confiance mutuelle », a déclaré l’Association des DRH des grandes collectivités le 8 avril. En effet, alors que le gouvernement et les organisations syndicales discutent pour « refonder le contrat social avec les agents publics », afin d’aboutir début 2019 à une loi sur la fonction publique, l’ANDRH souhaite que le gouvernement passe un « pacte de confiance » avec les agents publics. Objectif : donner aux réformes cohérence et ambition. Une position que l’association défendra dans les prochains jours auprès du Premier ministre, du ministre de la Fonction publique et des parlementaires.

Car, si les agents reconnaissent le besoin de réformes, ils attendent aussi davantage de sens et de reconnaissance. Ce qui suppose d’améliorer leurs conditions de travail, de déployer équitablement le compte personnel de formation dans la fonction publique, d’imposer aux employeurs de participer à la prestation sociale complémentaire comme dans le secteur privé, d’adopter un dispositif d’aide à la reconversion professionnelle et aux mobilités professionnelles à l’échelle des bassins d’emploi, ou encore de lutter contre la précarité de certaines formes d’emplois en identifiant des besoins en postes permanents et non permanents.

Bien que « soulevant de réelles inquiétudes », les réformes envisagées par le gouvernement peuvent répondre en partie à certains enjeux. Mais elles ne doivent pas occulter la nécessité de renforcer l’attractivité de la fonction publique, faciliter les mobilités des agents, développer une véritable gestion des compétences et insuffler de nouvelles dynamiques managériales. L’association, qui a porté cette proposition dès le lancement d’Action publique 2022, se félicite que la troisième version du document de travail remis aux organisations syndicales comporte un nouvel axe consacré à l’accès à la fonction publique, qui contribue à une réflexion globale sur son attractivité.

En revanche, elle veillera à ce que les réformes ne « caricaturent » pas certains besoins, qu’il s’agisse de l’élargissement du recours aux contractuels, de la rémunération au mérite ou des plans de départs volontaires. Assouplir l’administration ne justifie pas de remettre en cause les principes fondamentaux : égalité d’accès par le concours, rémunération transparente et lisible. Ainsi, avant d’envisager la rémunération au mérite, il faudrait en priorité achever la mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire de fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) créé en 2014 et en évaluer les effets. Quant à élargir le recours aux contractuels, si des ajustements et des assouplissements se justifient (création de contrats de mission…), « le concours doit rester le principe et le contrat l’exception ».

L’association insiste également sur la nécessité de « stabiliser les corpus législatifs et réglementaires » afin de limiter la succession de textes, qui renforce la complexité dans des délais très contraints. En effet, elle enferme les DRH dans des tâches administratives, au détriment de la gestion des compétences. Des chantiers comme la compensation de la hausse de la CSG, le prélèvement à la source ou le PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) sont « chronophages » et finalement très coûteux.

Martine Courgnaud – Del Ry

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Posté le par Martine Courgnaud - Del Ry

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