Le système de prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source permet d’avoir un impôt contemporain au niveau des revenus (et non décalé d’un an comme aujourd’hui). Ce prélèvement est automatiquement fait par l’employeur sur la paie du mois M, puis il reverse le montant à l’administration fiscale le mois suivant (M + 1) et indique de manière très claire le montant prélevé sur la feuille de paie à l’attention de l’agent. L’employeur public a trois obligations pour l’application du dispositif :
- appliquer le taux fixé par la DGFiP,
- retenir le montant du prélèvement sur la rémunération,
- reverser ce montant à l’administration fiscale.
Modalités de calcul du prélèvement à la source
L’administration fiscale calculera le taux appliqué selon les revenus de 2017 déclarés début 2018. À l’été 2018, chacun aura la communication de son taux de prélèvement. Les employeurs publics recevront dès ce moment le taux retenu. Il sera applicable dès le 1er revenu de l’année 2019. À partir de septembre 2018, dans un souci de pédagogie et d’information de leurs agents, les employeurs publics pourront faire apparaître sur le bulletin de paie une simulation de leur rémunération avec le prélèvement à la source.
Les deux chiffres (rémunération nette / rémunération nette après le prélèvement de l’impôt à la source) devront être bien visibles. Si un agent ne veut pas que son employeur connaisse sa situation fiscale, il peut demander à avoir un taux non personnalisé. Il règlera alors la différence directement à l’administration fiscale s’il y a lieu. Le taux non personnalisé est celui applicable à un célibataire sans enfant. Si le montant de rémunération mensuelle nette est inférieur à 1 367 euros, ce taux non personnalisé sera nul.
S’il y a un changement de situation (exemple : mise à temps partiel), l’agent contacte l’administration fiscale pour adapter son taux de prélèvement. L’agent n’a donc rien à révéler sur sa situation fiscale à son employeur, c’est l’administration fiscale qui est le point central. L’employeur aura connaissance du taux de prélèvement à appliquer pour son agent, mais sans savoir quelle situation motive ce taux (informations de situation familiale, de patrimoine etc.). On estime aujourd’hui que 90 % des contribuables auront un taux de prélèvement situé entre 0 et 10 %.
Les obligations de l’employeur public
À compter du 1er janvier 2019 et jusqu’à leur intégration dans le champ de la déclaration DSN (déclaration sociale nominative) prévue pour 2022, les employeurs publics devront déposer tous les mois une déclaration spécifique, la déclaration « PASRAU », qui servira de déclaration des informations individuelles du prélèvement à la source (montants prélevés, taux appliqués notamment) à l’administration fiscale. Via un flux retour dit compte rendu métier (CRM), cette déclaration « PASRAU » permettra l’envoi par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) du taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué pour chaque employé le mois suivant.
Dès que les employeurs publics entreront dans le champ de la déclaration DSN, les conditions d’échanges concernant le prélèvement à la source seront les mêmes que celles des employeurs privés et s’effectueront via la déclaration DSN. Les éditeurs de logiciels de paies travaillent afin d’avoir un outil informatique qui calcule automatiquement les rémunérations en intégrant les différents taux reçus par retour de l’administration fiscale, afin de ne pas alourdir les services de gestion des paies.
Avec ce nouveau dispositif, les services des Ressources Humaines s’inquiètent d’une nouvelle dégradation de leurs missions et de leurs rapports avec les salariés. Le prélèvement à la source sera aussi synonyme de tâches supplémentaires pour les services du personnel. Ces derniers vont se retrouver en première ligne en cas de soucis dans le calcul du taux d’imposition. En cas de litige, le premier interlocuteur sera en effet le service Ressources Humaines. Il est par conséquent important que la simplification du système fiscal français ne se fasse pas encore au détriment du fonctionnement des services du personnel, dont les missions ne cessent de s’alourdir.
Pour en savoir plus : Le prélèvement à la source (PAS) pour les communes et les EPCI, AMF, février 2018
