Prélèvement à la source : le dispositif s’applique aux agents retraités

Rémunération

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera également en vigueur le 1er janvier 2019 pour les agents retraités.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), instauré par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Un décalage d’un an de la réforme a été mis en œuvre pour conduire un audit et des tests destinés à examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif. Ce report d’un an de l’entrée en vigueur a été officialisé par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017. Ainsi, le PAS entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et, dès cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l’impôt sur les revenus versés à leurs agents, salariés, ou bénéficiaires de revenus. Les personnels retraités sont concernés.

Les retraités paieront en 2019 l’impôt sur les retraites 2019

Le prélèvement à la source pour les retraités permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception d’une retraite et le paiement de l’impôt sur le revenu. Avec le prélèvement à la source, les retraités paieront en conséquence en 2019 l’impôt sur leur retraite 2019. Le montant de l’impôt sur le revenu sera déduit de leur retraite comme leurs cotisations sociales et les retraités percevront une pension nette d’impôt.

Le montant prélevé sera déterminé en appliquant à la retraite nette imposable le taux qui aura été communiqué à leur caisse par l’administration fiscale. Rien ne change pour les retraités non imposables, ils n’auront aucun prélèvement. Les retraités déposeront leur déclaration de revenus au printemps 2018 pour leurs revenus de l’année 2017. Grâce à cette déclaration, l’administration fiscale calculera le taux de prélèvement personnalisé. Il tiendra compte de la situation familiale et de tous les revenus et charges.

Ce taux personnalisé est celui du foyer fiscal des retraités. Le taux du foyer fiscal est de fait adapté à la situation des retraités puisqu’il tient compte des charges de famille et de la totalité des revenus et charges. Si le montant des pensions varient à la hausse ou à la baisse, le prélèvement à la source s’adaptera automatiquement au montant perçu sans aucune démarche de la part des personnes retraités. Le crédit d’impôt sera calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus de 2018 qui devront être déposés au printemps 2019.

Un acompte de 30 % pour les crédits d’impôt 2018 « service à la personne »

Les retraités resteront soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus exceptionnels perçus en 2018, par exemple en cas de versement d’une prime de départ à la retraite. Les réductions d’impôt et crédit d’impôt au titre de dépenses effectuées en 2018 seront intégralement restitués en 2019. Les retraités conserveront donc tout le bénéfice correspondant, sans changement par rapport aux années précédentes.

Si une personne retraité a bénéficié en 2018 d’un crédit d’impôt « service à la personne » (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi à domicile) ou de la réduction d’impôt « dépenses d’accueil en Ehpad », elle recevra un acompte de 30 % en janvier 2019. Une déclaration de revenu devra toujours être déposée comme chaque année. Elle permettra de déterminer le taux de prélèvement à la source applicable à compter de septembre de l’année (et jusqu’en août de l’année suivante)

Elle déterminera également le montant définitif de l’impôt sur les revenus de l’année précédente. À partir de 2020, la déclaration mentionnera les revenus mais aussi le prélèvement à la source qui a été effectué l’année précédente. Si les prélèvements ont été supérieurs à l’impôt, le retraité sera remboursé par virement à l’été. Dans le cas contraire, il devra verser le solde, étalé sur les quatre derniers mois de l’année s’il est supérieur à 300 euros. Ce solde sera payé par prélèvement sur le compte bancaire mentionné dans la déclaration de revenus.

Pour aller plus loin : Adapter votre taux pour le prélèvement à la source, portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics

 

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