Prélèvement à la source : « Le service paye ne doit pas se substituer à l’administration fiscale »

Rémunération

En janvier 2019, les bulletins de paye intégreront les taux pour le prélèvement à la source (PAS) des impôts sur le revenu. Bien qu’attendue, cette réforme bouleversera les habitudes des agents et risque dans un premier temps de les désorienter. D’où la nécessité, pour les collectivités, de communiquer largement sur les rôles respectif du service paye et de la direction générale des finances publiques (DGFip).

Trois questions à Ulrich Hourlier, coordonnateur de Pratique de la paie et DRH adjoint à la communauté d’agglomération de Libourne (Cali).

Quelle communication sur le PAS conseilleriez-vous d’effectuer auprès des agents ?

À la Cali, nous avons préparé une note pour leur expliquer les rôles respectifs de la DGFip et de l’employeur, qui n’est que collecteur. La collectivité se limite à recevoir le taux de prélèvement, transmis de manière automatique et dématérialisée par la DGFip, et à l’appliquer au net imposable pour retenir le montant du prélèvement à la source, avant de reverser l’impôt prélevé. Il faut que les agents le comprennent et distinguent bien la DGFip du service paie, qui ne doit pas se transformer en conseil fiscal.

Pour les informations fiscales, il est donc important de les orienter vers la DGFip, dont les coordonnées figurent dans notre note. Nous diffuserons ce document avec les bulletins de paie fin novembre et fin décembre, sur lesquels une préfiguration du PAS est réalisée. Ces bulletins seront ainsi présentés de la même façon qu’ils le seront à partir de janvier, et comporteront, à titre d’information, le taux et le montant d’impôt qui prélevé. Les services paie peuvent aussi mettre à disposition des agents les kits d’information édités par la direction générale des finances publiques. Nous avons également adressé une note plus technique à l’attention des élus, qui doivent transmettre au service paie les montants qu’ils perçoivent lorsqu’ils sont titulaires de plusieurs mandats. C’est nécessaire parce que la fraction représentative des frais d’emploi, déductible de leur revenu net fiscal, sera partagée entre les différents organismes publics auprès desquels ils ont un mandat.

Avez-vous quelques craintes ?

Pas particulièrement car le service paie est préparé au PAS. Toutefois, une fois qu’il sera effectif au 1er janvier 2019, il faudra appréhender certaines situations comme les CDD de courte durée (inférieurs à deux mois) pour lesquels des dispositions spécifiques sont prévues. Nous avons également rappelé au service paie qu’il convient de ne pas agir à la place des agents, dont certains auront sans doute des difficultés, aujourd’hui où toutes les données fiscales sont dématérialisées ; sinon, le service paie risque de se retrouver transformé en intermédiaire vis-à-vis de l’administration fiscale.

Faut-il insister sur certains points dans la communication sur le PAS ?

Oui, il faut rappeler que la confidentialité des informations est totale. Même si les services paie auront connaissance des taux, ils ne les divulgueront en aucun cas ; il est interdit à un employeur de transmettre ces données à un tiers. Et il faut expliquer qu’il sera impossible de reconstituer le profil fiscal d’une personne à partir du taux qui lui sera applicable. En effet, le taux personnalisé tient compte de la situation familiale de l’agent, des choix du foyer fiscal en matière de déclaration… Un même taux peut donc correspondre à des situations différentes. Insister sur ce point de la confidentialité rassurera les agents sur le prélèvement à la source.

Propos recueillis par Martine Courgnaud – Del Ry

Communauté d’agglomération de Libourne (Gironde)

46 communes, 88 000 habitants
Le service paie, commun à la ville et à l’intercommunalité, comprend cinq agents et gère entre 1 100 et 1 300 paies selon les mois.

 

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