Les collectivités doivent se préparer au prélèvement à la source

Rémunération

En janvier prochain, les maires et présidents d’intercommunalité devront appliquer le prélèvement à la source dans les collectivités. Une procédure lourde et complexe, particulièrement pour les petites collectivités. Pour s’y préparer, elles peuvent s’appuyer sur une instruction de la DGFiP et une note de l’AMF.

La révolution du prélèvement à la source (Pas) n’épargne pas les collectivités : elles devront s’y plier, comme les entreprises, dès le bulletin de salaire de janvier 2019. Un changement radical, complexe et très lourd pour les maires et présidents d’intercommunalité, qui deviennent collecteur d’impôts pour le compte de l’État. Un passage encore plus difficile pour les plus petites collectivités. Dans le communiqué publié à l’issue du comité de suivi du Pas du 20 septembre, le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin et son secrétaire d’État Olivier Dussopt ont ainsi précisé qu’elles « peuvent être sous-informées et manquer de temps pour se préparer à la bascule ». D’autant plus lorsque leur gestion de paie n’est pas externalisée par l’intermédiaire des centres de gestion. Les ministres ont donc demandé aux administrations de « communiquer spécifiquement auprès des centres de gestion et des associations d’élus, notamment lors du Congrès des Maires de France », qui se tiendra du 20 au 22 novembre.

Une note de l’Association des Maires de France (AMF) résume les trois missions mensuelles qui seront désormais celles de la commune ou de l’intercommunalité : transmettre la liste des personnes payées ou indemnisées aux services fiscaux pour qu’ils attribuent à chacun le taux fiscal qui lui correspond (la date limite est fixée au 10 de chaque mois, sous peine de sanction pour dépôt tardif) ; calculer le montant de l’impôt sur le revenu sur chacune des payes ou indemnités, en appliquant le taux fiscal personnel au montant net imposable du revenu (la mise à jour des logiciels de paye est gratuite), et le prélever ; puis reverser à l’administration fiscale les sommes ainsi prélevées au titre de l’impôt sur le revenu. Sont concernés : les agents titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public ou privé, les chômeurs indemnisés par la collectivité en auto-assurance et les élus indemnisés.
 En l’absence de taux transmis, le collecteur doit appliquer à l’agent le taux non personnalisé. Si l’agent conteste le taux, il doit s’adresser à l’administration fiscale, seule compétente pour le modifier.

Dans un premier temps, les employeurs publics appliquent un dispositif spécifique et provisoire de transmission des données sociales, appelé « Pasrau ». Ils utiliseront la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2022 et devront alors avoir revu toutes les données administratives permettant une identification partagée homogène de leurs agents, comme ce sera déjà le cas pour les salariés de droit privé.

L’AMF, qui a suivi les réunions techniques organisées par Bercy, avait fait plusieurs observations au comité national d’évaluation des normes (CNEN) sur la lourdeur des contraintes imposées par la réforme et notamment sur son « coût humain » pour les collectivités. Le Pasrau implique notamment de contrôler les données permettant l’identification et la reconnaissance des personnes payées, de réorganiser les services de paye, d’adopter de nouvelles procédures comptables de paye (par exemple, l’opération « déclarative » sur le portail Net-Entreprises qui sera à la charge de l’ordonnateur et non du comptable), de prévoir des formations pour les personnels de paye sur les cas particuliers dont le traitement change avec le prélèvement à la source (arrêts maladie, retenues diverses, recrutements, agents exerçant dans plusieurs collectivités, rappels…) et de mettre à jour des progiciels de paye. Suivant ces observations de l’AMF, le CNEN avait donné un avis négatif à la réforme envisagée en 2017.

La note de l’AMF apporte de très nombreuses précisions sur différents cas pratiques : organisation des relations et des procédures applicables entre la collectivité et l’administration fiscale, cas spécifiques des nouvelles embauches ou des indemnités maladie, abattement d’assiette pour les contrats à durée déterminée inférieurs à deux mois, versement et reversement de l’impôt collecté, rectification d’erreurs…

La DGFIP (direction générale des finances publiques) a publié une instruction en date du 6 juin dernier pour présenter les actions et étapes que devront suivre les collectivités dans la préparation du Pas.

Marie Gasnier

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