Prélèvement à la source : ce qui change pour les agents et les employeurs publics ?

Rémunération

Le premier Ministre a annoncé, le 7 juin 2017, que la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mise en œuvre au 1er janvier 2019, au lieu du 1er janvier 2018. Le report de la réforme n’est guère une surprise.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est instauré par l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Malgré l’annonce récente du gouvernent du report d’application du dispositif, ce même article fixe toujours les modalités de mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018.

Le collecteur de la retenue à la source sera le payeur du revenu, soit la collectivité employeur, qui reversera celle-ci au Trésor. Sauf cas particulier, le taux d’imposition lui sera transmis par l’administration fiscale pour prise en compte sur la feuille de paie. Le prélèvement à la source remet en cause le paiement de l’impôt sur le revenu l’année suivant celle de la perception des revenus. Il a pour objectif de rendre l’impôt « contemporain » de la perception des revenus, c’est ce qui le différencie de la simple mensualisation obligatoire de l’impôt.

Comment cela va-t-il se passer pour les agents ?

Au regard des revenus déclarés au printemps, l’administration fiscale doit calculer le taux de prélèvement qui est appliqué à la rémunération. Les agents reçoivent leurs taux de prélèvement sur leur avis d’imposition qui leur est communiqué à l’été. Ceux qui ne souhaitent pas que leur taux personnel soit transmis à leur employeur pourront opter pour un taux neutre. Les couples pourront opter pour des taux différenciés. L’administration fiscale communiquera ensuite à l’employeur le taux de prélèvement retenu pour l’agent, sauf s’il a opté pour le taux neutre. En effet, les agents qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux individualisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera un taux « neutre » déterminé sur la base du montant de la seule rémunération qu’il verse.

Le prélèvement à la source devait être automatiquement appliqué aux rémunérations dès janvier 2018 mais cela ne sera plus le cas. Il apparaîtra clairement au 1er janvier 2019 sur les bulletins de paie.

Il convient de remarquer que c’est l’administration fiscale qui reste au cœur de la relation avec les contribuables. Cela signifie que les agents ne communiquent aucune information concernant leurs situations fiscales. L’administration fiscale calculera le taux du prélèvement pour chaque contribuable et le communiquera pour les agents en activité aux employeurs publics versant les revenus. Le prélèvement à la source ne supprime pas les déclarations de revenus comme elles existent aujourd’hui. L’administration fiscale continuera à calculer le montant final de l’impôt.

Si un changement de position administrative a un impact sur les revenus perçus (passage en en temps partiel par exemple), l’agent contribuable devra contacter directement l’administration fiscale pour diminuer son taux de prélèvement. La confidentialité des informations personnelles des contribuables est garantie. Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviendront intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

Pour les employeurs, comment ça fonctionne ?

Tous les employeurs publics sont invités à déposer mensuellement une déclaration spécifique (3 en 1/PASRAU). Elle doit servir de déclaration des informations individuelles du prélèvement à la source (taux appliqués, montants prélevés notamment) à l’administration fiscale. Le respect de cette formalité s’applique du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020, car à compter de cette dernière date les informations individuelles seront intégrées dans le champ de la déclaration DSN. Les conditions d’échanges concernant le prélèvement à la source seront alors les mêmes que celles des employeurs privés et s’effectueront via la déclaration DSN.

L’employeur public devra mentionner dans la déclaration 3 en 1/PASRAU son SIRET et sa dénomination. De même, pour chacun des agents à qui il verse un revenu, l’employeur public devra indiquer les éléments d’information suivants : montant collecté au titre du prélèvement à la source et taux appliqué, NIR, montant du revenu net imposable, ainsi que les éléments d’état civil de l’agent (noms, prénoms, date de naissance, adresse…). L’année 2018 sera l’occasion pour ces mêmes employeurs de travailler avec le prestataire de leur Système d’information ressources Humaines (SIRH) pour effectuer des tests de récupérations des taux des salariés en vue de l’application sur leurs salaires versés à compter du 1er janvier 2019.

L’employeur public aura trois obligations en matière d’application de la retenue à la source : retenir le prélèvement à la source sur la rémunération mensuelle nette en appliquant le taux à la rémunération nette imposable, reverser à l’administration fiscale le mois suivant le montant de la retenue effectuée, et appliquer le taux transmis par l’administration fiscale (pas d’effet rétroactif). En cas d’erreur de l’employeur, la détermination du taux incombera à la seule administration fiscale. Les risques d’erreurs de calcul du prélèvement par l’employeur lors du paiement de la rémunération sont cependant limités puisque le revenu net imposable est déjà connu.

Une expérimentation et un audit seront lancés prochainement par le gouvernement pour déceler les éventuelles faiblesses du dispositif du prélèvement à la source. Les collectivités territoriales auront bien sûr leur mot à dire.

 

Source : Tout savoir sur le prélèvement à la source, avril 2017

 

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