Convaincu qu’il faut rendre la fonction publique plus proche des attentes des utilisateurs du service public local, le Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT) a remis vingt-quatre propositions au gouvernement, dans le cadre du programme Action publique 2022. Il souhaite notamment faire évoluer le statut, pour accompagner les diverses réformes qui touchent les collectivités. Des réformes qui « mettent élus locaux et agents dans une position d’attente, parfois d’instabilité, nourrissant une crainte chronique », selon Stéphane Pintre, président national du SNDGCT.
Tout en réaffirmant son attachement au statut, au concours et à la gestion par seuil démographique de la fonction publique territoriale (FPT), le syndicat propose des assouplissements importants, sans pour autant privatiser la FPT. Elle doit assurer la continuité des services publics, et « être garante de l’arbitraire et du clientélisme, accessible par des modes de sélection incontestables ». Mais le concours, le statut et les seuils démographiques sont des outils de gestion RH et de management qu’il faut à la fois utiliser et réformer si nécessaire pour accroître leur « agilité », un fonctionnement dont ces dirigeants de collectivités sont familiers.
Le SNDGCT considère que l’accès à la FPT doit être amélioré et les parcours professionnels plus fluides. La mobilité vers les autres fonctions publiques doit également être favorisée, en rapprochant notamment les régimes de cotisation applicables pendant les périodes de détachement. Il demande aussi que les procédures contenues dans le statut soient simplifiées pour faciliter la gestion des ressources humaines et améliorer les dispositifs de sortie : temps partiels progressifs en fin de carrière, aides financières pour reconversion professionnelle, licenciement pour insuffisance professionnelle. L’entretien d’évaluation annuel devrait être simplifié et contrôlé par le DGS, « afin de garantir l’équilibre général des objectifs fixés et des appréciations portées ». Par ailleurs, il faudrait imposer des formations avant prise de poste et après titularisation.
Le SNDGCT demande que soit achevé le chantier d’harmonisation entre les cadres d’emplois de filières différentes de la FPT (en particulier pour les A et A+ des filières administratives et techniques) et que l’accès au grade d’administrateur hors classe soit assoupli pour les fonctionnaires territoriaux, qui ont un parcours très diversifié et doivent trouver dès le début de leur carrière un recruteur comme les cadres du secteur privé.
Le SNDGCT demande des mesures pour rétablir l’attractivité de la fonction de DGS et de DGA : cohérence des grilles fonctionnelles et des grilles de grade revalorisées par le PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations), ainsi que du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux (pour qu’il soit au moins aussi favorable que celui d’attaché hors classe), remise à plat du régime indemnitaire des emplois fonctionnels. En outre, les DGAS devraient bénéficier d’une indemnité de responsabilité, ce qui n’est pas le cas bien qu’ils appartiennent à la direction générale et endossent des risques professionnels importants.
En cas de fin de détachement « atypique », dans le cadre d’un remodelage territorial, il conviendrait de mieux prendre en compte la situation des DGS et DGAS des structures fusionnées ou étendues : base juridique pour des accords transactionnels entre l’autorité territoriale et le cadre dirigeant sur des conditions communes plus favorables, versement d’une indemnité compensatrice notamment.
Le SNDGCT propose qu’un texte « formule clairement » les fonctions de DGS, pour fonder sa compétence juridique et sécuriser les actes qu’il contribue à élaborer pour l’autorité territoriale, dans la mesure où il encourt une responsabilité personnelle pénale pleine et entière en vertu de sa simple délégation de signature.
Quant à la parité hommes-femmes, elle pourrait être accélérée, « en augmentant à 50 % le taux de nomination de personnes de chaque sexe pour l’encadrement supérieur ».
Marie Gasnier
