L’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a prévu que l’exercice obligatoire, par une commune, de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant sur son territoire fait l’objet d’un accompagnement financier par l’État. En conséquence, l’article 188 de la loi de finances pour 2025 est venu préciser que cet accompagnement financier est réparti entre les communes concernées en tenant compte de deux critères :
- le nombre de naissances ;
- le potentiel financier par habitant de chaque commune.
Les modalités d’application de cet article sont explicitées dans un décret du 21 juillet 2025 (paru au Journal officiel du 22 juillet 2025). L’accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant est donc réparti entre les communes bénéficiaires en proportion du produit entre, d’une part, un premier coefficient déterminé en fonction du nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années et, d’autre part, un second coefficient déterminé en fonction du potentiel financier par habitant de la commune.
Coefficients associés au nombre de naissances
- Coefficient 1 pour moins de 1 000 naissances.
- Coefficient 2 de 1 000 à 3 999 naissances.
- Coefficient 3 pour au moins 4 000 naissances.
Coefficients associés au potentiel financier
- Coefficient 0,8 pour un potentiel financier inférieur à 700 euros.
- Coefficient 0,7 pour un potentiel financier supérieur ou égal à 700 euros et inférieur à 900 euros.
- Coefficient 0,6 pour un potentiel financier supérieur ou égal à 900 euros et inférieur à 1 200 euros.
- Coefficient 0,5 pour un potentiel financier supérieur ou égal à 1 200 euros.
Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 23 juillet 2025.
