SPPE : tout savoir sur la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant

L’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant. En conséquence, l’article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), issu de la loi, précise que les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. À ce titre, celles-ci sont compétentes pour :

• recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L. 214-1, ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
• informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans, ainsi que les futurs parents ;
• planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil ;
• soutenir la qualité des modes d’accueil.

Ce même article 17 prévoit la sécabilité des quatre compétences qui composent la qualité d’AO de l’accueil du jeune enfant, énumérées ci-dessus.

En fonction du nombre d’habitants, une commune doit obligatoirement exercer tout ou partie de ces quatre compétences, celles non obligatoires du fait du seuil démographique fixé à 3 500 habitants pouvant toutefois être exercées à titre facultatif. La commune sera alors autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant pour les compétences qu’elle exerce effectivement et directement.

En outre, les communes peuvent transférer tout ou partie de ces quatre compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte dont elles sont membres. L’EPCI ou le syndicat mixte auquel auront été transférées tout ou partie des quatre compétences sera alors AO de l’accueil du jeune enfant pour la ou les compétences transférées, les communes demeurant autorités organisatrices (AO) pour celles qu’elles auront éventuellement conservées.

En qualifiant la commune d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, la loi n’a pas modifié l’existant dans la répartition des compétences entre le niveau communal et intercommunal. Pour les EPCI et syndicats où s’exercent déjà tout ou partie des quatre compétences décrites ci-dessus, la modification de leurs statuts n’est pas nécessaire.

Pour accompagner les communes, la Direction de la sécurité sociale (DSS), la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction générale des collectivités locales (DGCL) ont diffusé, courant mai 2025, une foire aux questions (FAQ) afin d’expliciter cette notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Après avoir procédé à une longue description des quatre compétences mentionnées précédemment, la FAQ apporte des réponses à vingt questions regroupées autour de quatre thématiques. Au menu :

• les modalités de partage et de transfert des compétences des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ;
• les modalités d’exercice et de mise en œuvre des compétences des autorités organisatrice ;
• l’avis de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant sur un projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou service de droit privé accueillant des enfants de moins de 6 ans ;
• l’accompagnement financier en direction des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant dans le cadre de la mise en œuvre des compétences obligatoires instituées par la loi pour le plein emploi.