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Un décret du 28 avril 2025 (publié au Journal officiel du 30 avril 2025) insère dans la partie réglementaire du Code de la santé publique (CSP) un paragraphe concernant le plan départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant (crèches collectives, jardins d’enfants, crèches familiales, assistants maternels). Le texte précise les modalités d’élaboration de ce plan annuel et de son bilan, ainsi que leur contenu. Le décret doit aussi permettre une meilleure articulation entre ce plan départemental et les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Enfin, il fait évoluer la composition du comité départemental des services aux familles.
La première version du plan départemental d’inspection et de contrôle devra être établie au plus tard le 31 janvier 2026. Déterminant les orientations et fixant les objectifs territoriaux annuels en matière d’inspection et de contrôle, ce plan annuel devra recenser le nombre total des :
- établissements et de services d’accueil autorisés ;
- assistants maternels agréés dans le département ;
- le cas échéant, personnes morales ou entrepreneurs individuels qui exercent une activité de garde d’enfant de moins de 3 ans.
Le plan détaillera les objectifs quantitatifs en matière d’inspection et de contrôle de ces différents modes d’accueil.
Le bilan annuel de la mise en œuvre du plan sera publié sur les sites internet du conseil départemental et de la Caisse d’allocations familiales (CAF). Ce document sera également annexé à la synthèse des travaux du comité départemental des services aux familles. Ce bilan présentera notamment les informations suivantes.
- Le nombre total d’inspections et de contrôles réalisés par chaque autorité compétente, concernant :
- des établissements et services d’accueil du jeune enfant, en précisant leur catégorie mentionnée à l’article R. 2324-17 du CSP, le statut de droit privé ou public du gestionnaire et leur modalité de financement, en particulier s’il existe une convention de financement allouant la prestation de service unique (PSU) à l’établissement ou une tarification ouvrant droit, pour le parent, au versement du complément de libre choix du mode de garde ;
- des assistants maternels, en précisant s’ils exercent à leur domicile ou en maison d’assistants maternels ;
- le cas échéant, des personnes morales ou entrepreneurs individuels qui exercent une activité de garde d’enfant de moins de 3 ans.
- Les principales non-conformités à la loi et la réglementation constatées lors des contrôles.
- Le nombre et la nature des suites données aux contrôles, dont les suspensions et retraits d’agréments pour l’exercice de la profession d’assistant maternel, en précisant si les assistants maternels exercent à leur domicile ou en maison d’assistants maternels.
