![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Le Sénat a adopté, le jeudi 9 avril 2026, une proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance. Un vote salué tant par Intercommunalités de France que par l’UNCCAS.
La mise en place du SPPE
L’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a institué, à compter du 1er janvier 2025, un nouveau cadre pour l’accueil du jeune enfant. Aux termes de l’article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), les communes sont désormais considérées comme les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant dans le cadre du service public de la petite enfance (SPPE). À ce titre, elles doivent obligatoirement, suivant leur nombre d’habitants, exercer tout ou partie des quatre compétences suivantes : le recensement des besoins des enfants de moins de 3 ans, l’information et l’accompagnement des familles, la planification pluriannuelle de l’offre d’accueil, le soutien à la qualité des modes de garde. Si l’ensemble de ces missions s’impose aux communes de plus de 3 500 habitants, seules les deux premières sont obligatoires pour les communes de taille inférieure. Les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient d’une compensation financière versée par l’État leur permettant de faire face à l’accroissement des charges afférentes. La loi de finances pour 2025 a ainsi dédié 86 millions d’euros à l’accompagnement financier des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant.
Le Sénat veut rétablir l’équité territoriale
La loi n’a pas prévu de compensation financière pour les communes de moins de 3 500 habitants, au motif que certaines de ces compétences ne sont que facultatives pour elles. « Pourtant, l’enjeu de l’accueil du jeune enfant dans les territoires ruraux est tout aussi prégnant que dans les territoires urbains », plaide le Sénat. En outre, le dispositif oublie les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi que les syndicats mixtes. En effet, alors qu’ils jouent un rôle clé dans le SPPE, cette compétence leur étant fréquemment déléguée par les communes, ils ne bénéficient qu’indirectement de la compensation financière de l’État. « Pire », dans la situation où l’EPCI ou le syndicat mixte ne sont composés que de communes de moins de 3 500 habitants, aucun financement de l’accueil du jeune enfant par la compensation financière de l’État n’est possible, dénonce le Sénat.
L’article unique de la proposition de loi vise donc à élargir la possibilité de financement à toutes les communes, quelle que soit leur taille, dans la mesure où elles exercent l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance prévues par la loi. Les sénateurs ont souhaité intégrer dans ce nouveau dispositif les intercommunalités et les syndicats mixtes qui exercent l’ensemble des compétences du SPPE. En effet, près de 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont procédé au transfert à une intercommunalité ou à un syndicat d’au moins une compétence du service public de la petite enfance, indique le Sénat.
La Commission des affaires sociales du Sénat a chiffré le coût annuel de ces dispositions à un peu plus de 30 millions d’euros. Les sénateurs ont fixé leur date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Avant cela, la proposition de loi devra être examinée par l’Assemblée nationale.
Intercommunalités de France salue la reconnaissance du rôle de l’intercommunalité. L’association dénonçait régulièrement l’oubli dans la loi « du rôle fondamental de l’intercommunalité en matière de politiques liées à l’accueil du jeune enfant, alors que près de 900 intercommunalités sur les quelque 1 250 que compte le pays se sont vu transférer la compétence par leurs communes membres, en particulier en milieu rural. » Intercommunalités de France appelle désormais le gouvernement et l’Assemblée nationale à inscrire ce texte à l’ordre du jour « dans les plus brefs délais, alors que les équipes intercommunales se constituent et s’apprêtent à établir leurs projets de territoire pour cette nouvelle mandature. »
L’UNCCAS soutient, elle aussi, cette proposition de loi qui « entend corriger une inégalité de traitement qui pénalise particulièrement les territoires ruraux. » Aujourd’hui, l’absence de compensation financière constitue « un frein concret à l’engagement des collectivités dans le SPPE, et, par ricochet, à la qualité du service rendu aux familles », insiste-t-elle. Pour autant, le problème de fond demeure, estime l’UNCCAS : « le niveau global de financement du SPPE reste insuffisant. Le montant des compensations ne couvre pas les besoins réels liés aux équipements et aux dispositifs. »
Pour l’Union, la revalorisation de 2 % de la prestation de service unique (PSU), annoncée en novembre 2025 avec effet rétroactif, ne change pas l’équation. Celle-ci s’avère « marginale » au regard des coûts supportés par les collectivités. « Autrement dit : on corrige une injustice de répartition, mais on ne règle pas le sous-financement du système », déplore l’UNCCAS.
