Nouvelles règles pour l’autorisation des EAJE
Pris pour l’application de l’article 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, un décret du 14 janvier 2026 (publié au Journal officiel du 16 janvier 2026) concerne les modalités d’autorisation et de son renouvellement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) existants avant l’entrée en vigueur de la loi. Nouveauté : les règles d’autorisation s’appliquent désormais à tous les établissements ou services d’accueil, quel que soit leur statut : privés, soumis à la délivrance d’une autorisation de création ; publics, soumis à l’avis du président du conseil départemental sur la demande de création.
Calendrier d’échéance des autorisations pour les EAJE
Le texte s’accompagne d’un calendrier fixant la date d’échéance de l’autorisation ou de l’avis en fonction de la date de création des établissements ou services, à savoir :
- 31 décembre 2027 pour ceux créés avant le 1er janvier 1981 ;
- 31 décembre 2028 pour ceux créés du 1er janvier 1981 au 31 décembre 2000 ;
- 31 décembre 2030 pour ceux créés du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2011 ;
- 31 décembre 2032 pour ceux créés du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2020 ;
- 31 décembre 2034 pour ceux créés du 1er janvier 2021 ;
- au 18 décembre 2023 pour l’autorisation et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 pour l’avis.
Le décret précise que le président du conseil départemental doit informer par écrit les gestionnaires de la date d’échéance dans un délai compris entre 24 et 12 mois précédant celle-ci. En retour, les demandes de renouvellement ou d’autorisation doivent parvenir au président du conseil départemental dans un délai compris entre 24 et 9 mois avant la date d’échéance de l’autorisation ou de l’avis.
Ces nouvelles règles sont contestées par l’AMF. Lorsque le texte a été soumis au Conseil national d’évaluation des normes, à l’automne 2025, l’association a émis un avis défavorable. L’AMF redoute que ce nouveau régime « retarde la concrétisation de certains projets. » En outre, elle juge « insuffisants » les délais fixés dans le décret.
