Protection de l’enfant : l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi du Sénat

Protection de l'enfance

La proposition de loi relative à la protection de l’enfant a désormais été adoptée en première lecture par les deux chambres du Parlement.

Les députés ont voté en première lecture, dans la nuit du mardi 12 au mercredi 13 mai, la proposition de loi émanant du Sénat relative à la protection de l’enfant. Voici les principales dispositions de ce texte :

  • Article 3 : changement de dénomination de l’Observatoire de l’enfance en danger, qui devient l’Observatoire national de la protection de l’enfance.
  • Article 4 : désignation, dans chaque département, d’un médecin référent pour la protection de l’enfance.
  • Article 5 : définition et enjeux du document intitulé « projet pour l’enfant » constituant une base d’accord entre les parents et les services départementaux.
  • Article 13 : accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l’enfant dans les cas où un enfant né sous le secret, ou un enfant pupille de l’État, est restitué à l’un de ses parents.
  • Article 18 : réforme de la procédure de la déclaration judiciaire d’abandon, désormais appelée « déclaration judiciaire de délaissement parental ».

Création du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE)

Par ailleurs, les députés ont réintroduit à l’article 1er de la proposition de loi une disposition prévoyant la création d’un Conseil national dans le champ de la protection de l’enfance. Institué auprès du Premier ministre, ce Conseil national serait chargé de proposer au gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre.

Cette nouvelle instance devrait également promouvoir la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement seront définies par décret.

Posté le par Rédaction Weka

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