BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Application du PPCR pour les catégories A

Rémunération

Publiée le 30/01/17 par

Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 met en œuvre le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » pour les personnels de catégorie A de la fonction publique.

En application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » relatif à la modernisation de la fonction publique, la revalorisation indiciaire de 9 points d’indice majoré au bénéfice des corps et cadres d’emplois de catégorie A et des corps et cadres d’emplois de l’encadrement supérieur intervient à partir du 1er janvier 2017. Cette majoration est partiellement compensée par un prélèvement sur les primes. Ainsi, l’indice majoré sommital passe de 821 à 826 au 1er janvier 2017 puis à 830 au 1er janvier 2018. Les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont majorés aux mêmes dates. Le décret tire également les conséquences des effets conjugués du protocole et de l’augmentation du point d’indice au 1er février 2017 en modifiant les montants des traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter de cette date.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-85 du 26  janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation

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