BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Chèques cadeaux et bons d'achats

Rémunération

Publiée le 16/12/13 par

Les collectivités territoriales peuvent distribuer à leurs agents des chèques cadeaux ou des bons d’achats.

Cette distribution doit être effectuée dans le cadre législatif et réglementaire de l’action sociale. Elle doit tenir compte des revenus et de la situation familiale de chaque agent et se limiter à certains évènements. Toutes prestations attribuées de façon régulière et uniforme pourraient être qualifiées de compléments de rémunération par le juge administratif et s’avérer illégales.
 

Texte de référence : Question écrite n° 21032 du 19 mars 2013 de M. Philippe Meunier à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

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