BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Communication de bulletins de paie et respect de la vie privée

Rémunération

Publiée le 11/04/23 par

L’arrêt de la Cour de Cassation n° 21-12492 du 8 mars 2023 précise qu’une salariée peut obtenir la communication de bulletins de paie de collègues masculins pour prouver l’inégalité salariale.

Selon la Cour de cassation, l’employeur peut communiquer à une salariée les bulletins de salaires d’autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien après avoir relevé que cette communication d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-12.492, Publié au bulletin

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026