BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Conditions d'exonération de la contribution employeur pour l'attribution des chèques vacances et des titres restaurant

Rémunération

Publiée le 16/02/12 par

La contribution des employeurs à l’achat de titres-restaurant par les salariés en 2012 est exonérée. Il en est de même pour les titres-restaurant sous certaines conditions.

Le complément de rémunération que constitue la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié de chèques-vacances est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle.

La limite d’exonération est ainsi fixée, pour une base de durée de travail de 35 heures hebdomadaires, à 1 394 € pour l’année 2011. En application de l’article 81 du Code général des impôts et de l’article L. 3262-6 du Code du travail le complément de rémunération résultant de la participation des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est exonéré d’impôt sur le revenu sous certaines conditions et dans une certaine limite.

Cette limite reste fixée à 5,29 euros pour 2012.

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min