BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Conditions d'octroi de l'indemnité de départ volontaire

Rémunération

Publiée le 02/07/13 par

Il appartient à l’administration de s’assurer que l’agent remplit toutes les conditions prévues pour l’octroi de l’indemnité de départ volontaire.

L’acceptation de la démission de l’agent dans le cadre du dispositif de l’indemnité de départ volontaire n’est qu’une des conditions nécessaires à l’octroi de cette indemnité.

La demande de démission est toutefois conditionnée par le versement effectif de cette compensation financière. Il appartient ainsi à l’administration, eu égard à la portée d’une démission et du régime de l’indemnité de départ volontaire dans lequel elle s’inscrit, de s’assurer, avant de l’accepter, que l’agent remplit les autres conditions prévues pour l’octroi de l’indemnité sollicitée.

    

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre – formation à 3, 18 octobre 2012, n° 11DA01234, Inédit au recueil Lebon

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