BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Congé parental et IFSE

Rémunération

Publiée le 05/06/25 par

Dans une décision du 2 mai 2025 (n° 489628), le Conseil d’État annule une note de service du ministère de la Justice qui excluait la période de congé parental du calcul pour le réexamen de l’IFSE dans les SPIP.

Le congé parental doit être assimilé à des services effectifs (article L. 515-7 du CGFP). Exclure cette période revient à priver l’agent de ses droits à revalorisation. L’IFSE doit être réexaminée au moins tous les 4 ans, même sans changement de poste (décret du 20 mai 2014). Cette décision renforce la protection des droits des fonctionnaires en congé parental, notamment dans les politiques indemnitaires. Elle est un rappel bienvenu de la hiérarchie des normes dans la fonction publique. Le congé parental, trop souvent perçu comme un “trou” dans la carrière, est ici réaffirmé comme une période pleinement reconnue.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e chambre, 2 mai 2025, n° 489628, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026