Congé parental et IFSE

Publiée le 05/06/25 par Rédaction Weka

Dans une décision du 2 mai 2025 (n° 489628), le Conseil d’État annule une note de service du ministère de la Justice qui excluait la période de congé parental du calcul pour le réexamen de l’IFSE dans les SPIP.

Le congé parental doit être assimilé à des services effectifs (article L. 515-7 du CGFP). Exclure cette période revient à priver l’agent de ses droits à revalorisation. L’IFSE doit être réexaminée au moins tous les 4 ans, même sans changement de poste (décret du 20 mai 2014). Cette décision renforce la protection des droits des fonctionnaires en congé parental, notamment dans les politiques indemnitaires. Elle est un rappel bienvenu de la hiérarchie des normes dans la fonction publique. Le congé parental, trop souvent perçu comme un “trou” dans la carrière, est ici réaffirmé comme une période pleinement reconnue.

Texte de référence : Conseil d’État, 6^e chambre, 2 mai 2025, n° 489628, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT