Contestation d'une retenue sur salaire

Publiée le 29/07/25 par Rédaction Weka

Les dispositions de l’arrêt du tribunal administratif de Grenoble n° 2206666 du 8 juillet 2025 sont relatives à un surveillant pénitentiaire qui conteste une retenue sur salaire de trois trentièmes pour absence de service fait entre le 24 et le 26 avril 2022.

L’administration affirme qu’un agent a été informé oralement d’un remplacement de collègue mais ne s’est pas présenté. L’agent indique qu’il n’a jamais été informé de cette obligation de service. Les éléments de preuve apportés par l’administration sont insuffisants (témoignages et un SMS non daté, jugés insuffisants ou contradictoires). La décision de retenue sur salaire est annulée. L’administration doit rétablir la rémunération de l’agent sous deux mois. Aucune astreinte ni indemnité n’est accordée. L’administration ne peut sanctionner une absence que si elle prouve formellement que l’agent a été informé de ses obligations.

Texte de référence : Arrêt du tribunal administratif de Grenoble, n° 2206666, 8 juillet 2025

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT