BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Décorrélation du point d’indice

Rémunération

Publiée le 11/03/19 par

La décorrélation du point d’indice entre les trois fonctions publiques ne sera pas présentée dans le cadre du prochain projet de loi relatif à la fonction publique.

La décorrélation du point d’indice est une mesure décriée par les organisations syndicales, les associations professionnelles et les employeurs territoriaux, qui considèrent qu’elle s’apparente à une remise en cause du statut de fonctionnaire, qu’elle constituerait un frein à la mobilité entre les fonctions publiques et qu’elle pose un problème d’égalité entre les fonctionnaires. La différenciation de la valeur du point d’indice entre chacun des trois versants de la fonction publique pourrait, en effet, théoriquement présenter des avantages en offrant plus de souplesse et un cadre moins contraint pour les employeurs territoriaux et élus locaux. Ils ne seraient alors plus nécessairement soumis aux décisions prises pour la fonction publique de l’État. La conférence nationale des territoires du 4 juillet 2018 n’a pas donné lieu à l’expression d’une demande des employeurs territoriaux en ce sens.

 

Texte de référence : Question n° 15681 de M. Patrice Anato (La République en Marche – Seine-Saint-Denis) du 1er janvier 2019, Réponse publiée au JOAN le 5 mars 2019

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