BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Délais d'utilisation des chèques déjeuners

Rémunération

Publiée le 26/05/21 par

Une réponse ministérielle du 13 mai 2021 précise les délais d’utilisation des chèques-déjeuners.

Compte tenu de l’importance du stock de tickets-restaurant du millésime 2020, qui n’avaient toujours pas été utilisés en fin d’année 2020, leur période de validité pour faciliter leur utilisation auprès de l’ensemble des établissements susceptibles de les percevoir (restaurateurs, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés et autres assimilés) est étendue jusqu’au 31 août 2021. Le ministre de l’Économie, des finances et de la relance a également mis en place au mois de décembre 2020 un dispositif exceptionnel concernant les chèques-cadeaux. Cette mesure ponctuelle, destinée à venir en aide aux commerces victimes de la crise sanitaire et aux salariés, a consisté à doubler le plafond de défiscalisation des chèques-cadeaux, le faisant passer de 171 euros à 342,80 euros. Il convient aussi de noter qu’afin d’utiliser ces titres de paiement dont les dates de validité arrivent à expiration, les émetteurs ont mis en place plusieurs mesures exceptionnelles pour permettre à leurs clients d’utiliser les chèques-cadeaux tels que l’acceptation des chèques périmés, la remise de ces titres au comité social économique ou au comité d’entreprise dans les trois mois suivant la fin de leur validité en contrepartie de nouveaux titres-cadeaux, le prolongement de la date d’acceptation de ces chèques. En outre, leur utilisation reste possible auprès des enseignes telles que certains rayons de grandes surfaces, les commerces informatiques et électroniques, les magasins de bricolage et de jardinerie.

 

Texte de référence : Question écrite n° 19665 de M. Bernard Buis (Drôme – RDPI) du 17 décembre 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 13 mai 2021

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