BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Exonération d'impôt des indemnités de rupture conventionnelle

Rémunération

Publiée le 02/02/23 par

Dans une décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023, le Conseil constitutionnel précise si les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics sont exonérées d’impôt.

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la différence de traitement en matière fiscale entre le fonctionnaire licencié et celui qui a bénéficié d’une rupture conventionnelle. L’exonération d’impôt n’est prévue que pour les indemnités de rupture conventionnelle et non pour les indemnités de licenciement.

 

Texte de référence : Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023

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