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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Extension de la prime sur le partage de la valeur (PPV) aux salariés de la fonction publique
RémunérationPubliée le 30/05/23 par Rédaction Weka
Une réponse ministérielle n° 4514 du 2 mai 2023 précise que le Gouvernement n’envisage pas d’étendre la prime de partage de la valeur dite « prime Macron » à la fonction publique.
L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dispose que les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur. Sous réserve que son attribution s’effectue dans les conditions prévues aux II à IV de ce même article, la prime de partage de la valeur est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que de certaines participations, taxes et contributions. Ce dispositif n’est pas applicable à la fonction publique en général et dans la fonction publique territoriale en particulier.
Texte de référence : Question n° 4514 de Mme Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants) – Bas-Rhin) du 3 janvier 2023, Réponse publiée au JOAN le 2 mai 2023
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