BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Fonctionnaire territorial à temps partiel : la prime de fin d'année doit-elle être proratisée ?

Rémunération

Publiée le 15/05/12 par

Oui : lorsque les fonctionnaires territoriaux bénéficiaires de primes de fin d’année au titre des avantages collectivement acquis sont autorisés à travailler à temps partiel, ces primes doivent en conséquence être proratisées.

Les avantages collectivement acquis correspondant à des primes de fin d’année versées aux fonctionnaires d’une commune constituent des primes afférentes à l’emploi auquel ils ont été nommés.

Dans un arrêt en date du 7 mai 2012, le Conseil d’État précise que lorsque ces fonctionnaires sont autorisés à travailler à temps partiel, ces primes doivent en conséquence être calculées selon les dispositions prévues à l’article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 8e et 3e sous-sections réunies, 7 mai 2012, n° 337077

 

Source : publié sur andre.icard

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