BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Frais de mission en Outre-mer

Rémunération

Publiée le 06/08/20 par

Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 définit les modalités de prise en charge des frais de mission en Outre-mer.

L’organe délibérant est compétent pour fixer en Outre-mer le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et non plus celui de l’indemnité journalière de mission qui couvrait cumulativement les frais d’hébergement et les frais de repas. Il s’agit d’une mise en cohérence avec la redéfinition des taux forfaitaires de prise en charge des frais de mission en Outre-mer qui, depuis le 1er janvier 2020, distinguent comme pour la métropole la part correspondant au repas et celle représentative de l’hébergement. Pour rappel, dans le cadre de cette harmonisation, l’indemnité de repas est fixée, pour la métropole et l’Outre-mer, à 17,50 € sans intervention de l’organe délibérant dans le cadre du remboursement forfaitaire.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026