BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Maintien des primes et indemnités durant un congé de maladie ordinaire

Rémunération

Publiée le 17/02/12 par

L’administration peut légalement décider le maintien des primes durant un congé de maladie ordinaire, selon une décision du Conseil d’État n° 344563 du 18 novembre 2011.

Si les dispositions des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 et 34 de la loi du 11 janvier 1984 ne confèrent pas aux fonctionnaires de l’État le droit de conserver le bénéfice des primes ou indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions lorsqu’ils sont placés en congé de maladie, elles ne font toutefois pas obstacle à ce que l’administration puisse légalement décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, de maintenir le bénéfice de telles indemnités durant un congé de maladie. Dès lors, si l’administration en décide ainsi, et sauf motif d’intérêt général, il lui appartient, pour respecter le principe d’égalité, d’en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue.

En savoir plus : Conseil d’État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, n° 344563, 18 novembre 2011

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