BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

Rémunération

Publiée le 23/05/16 par

Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016, applicable aux trois fonctions publiques, porte mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes / points ».

Le texte concerne les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques et définit les conditions de transformation d’une partie du montant des primes en point d’indices. Il fixe les modalités de l’abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. Lié au protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l’avenir de la fonction publique, l’abattement est mis en œuvre à compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires des différents cadres et catégories d’emplois.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026