BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

NBI et encadrement d'un service administratif

Rémunération

Publiée le 13/06/13 par

L’objet du service, dont l’agent assure l’encadrement, est pris en compte pour l’attribution de la NBI « encadrement d’un service administratif comportant au moins 20 agents ».

L’octroi de la nouvelle bonification indiciaire prévue au bénéfice de l’agent en charge de l’encadrement d’un service administratif comportant au moins 20 agents est lié non à la nature administrative de la fonction qu’il exerce mais à l’objet du service dont il assure l’encadrement. Par conséquent, une erreur de droit est commise s’il est estimé que le fait que les agents encadrés exercent des fonctions techniques est sans incidence sur l’appréciation du droit.

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 26 avril 2013, req. n° 352683, Inédit au recueil Lebon

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