BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Pourrait-on juridiquement réduire de 25 % le traitement des fonctionnaires ?

Rémunération

Publiée le 26/03/12 par

Oui : dans une décision du 6 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), répond par l’affirmative dans la mesure où l’État poursuit un but d’utilité publique, à savoir sauvegarder l’équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes publiques de l’État qui est confronté à une situation de crise économique.

Par cette décision du 6 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la réduction de 25 % des salaires des fonctionnaires ressortissants roumains ne leur a pas fait supporter « une charge disproportionnée et excessive incompatible avec le droit au respect des biens », garanti par l’article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
 

Texte de référence : CEDH, 6 décembre 2011, décisions n° 44232/11 et n° 44605/11

 

Source : publié sur andre.icard

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