BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Prolongement jusqu'en 2021 de la garantie individuelle du pouvoir d'achat

Rémunération

Publiée le 27/10/20 par

Le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

La GIPA ou indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat est un dispositif créé par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 permettant de compenser la perte de pouvoir d’achat sur le traitement des agents publics dans les trois fonctions publiques. La GIPA fonctionne sur une période de référence de quatre ans. On compare l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) de tous les agents concernés et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac). Si le traitement a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité d’un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée leur est versée. Le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat jusqu’en 2021. Il fixe, dans ce cadre, les périodes de référence prises en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2020, puis en 2021.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

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