Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Récupération de sommes perçues à titre accessoire par un agent public
RémunérationPubliée le 15/04/22 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy n° 20NC00507 du 30 mars 2022 traite de la question de la récupération de sommes perçues à titre accessoire par un agent public.
L’employeur public est fondé à récupérer les sommes perçues par son agent public au titre des activités accessoires interdites (exercées sans autorisation), sans que cela ne constitue un enrichissement sans cause de la collectivité ni ne s’applique la prescription biennale.
Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre, 30 mars 2022, n° 20NC00507, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
04/02/26
-
04/02/26
-
04/02/26
Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime de la relation de travail des contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
#Rémunération #Indemnités
-
04/02/26
Le compte épargne-temps des agents contractuels
#Compte-épargne temps
-
04/02/26
Le recours au contrat de projet
#Fonction publique #Contractuel #CDD
-
03/02/26
Prévenir les risques psychosociaux des acteurs de l’insertion
#Risques psychosociaux #Personnel médico-social
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
