BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Rémunération

Publiée le 10/04/19 par

L’instruction ministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 porte diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Cette instruction détaille, sous forme de « questions-réponses », les principales modalités d’application de l’exonération des cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Elle se substitue aux circulaires publiées pour l’application de l’exonération sur les heures supplémentaires créée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui en tout état de cause ne sont plus applicables. Les questions portent sur l’éligibilité au dispositif, les règles de calcul, les modalités d’imputation de la réduction, les modalités déclaratives sur le bulletin de paie, les règles applicables dans certains territoires Outre-mer, ainsi que les règles de déductibilité de la CSG.

 

Texte de référence : Instruction ministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

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