BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Rémunération de collaborateurs de groupes d'élus

Rémunération

Publiée le 17/01/23 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 457835 du 16 décembre 2022 est relatif aux indemnités prises en compte dans la rémunération de collaborateurs aux groupes d’élus y compris en cas de dépassement du plafond fixé pour ces dépenses.

Il résulte de l’article L. 4132-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des articles 110-1, désormais repris à l’article L. 333-12 du Code général de la fonction publique (CGFP), et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du premier paragraphe de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais repris à l’article L. 712-1 du CGFP, que les dépenses résultant de l’affectation de collaborateurs aux groupes d’élus comprennent la rémunération de ces personnels, et que celle-ci inclut l’indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement (SFT). Si l’article L. 4132-23 impose à la région d’assurer le respect du plafond des crédits nécessaires aux dépenses résultant de l’affectation de collaborateurs aux groupes d’élus ou, en cas de dépassement, d’en rétablir le respect dans les meilleurs délais au moyen de mesures de gestion appropriées, la circonstance que ce plafond serait dépassé ne saurait faire obstacle au versement des indemnités auxquelles ces agents ont droit.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 16 décembre 2022, n° 457835, Mentionné aux tables du recueil Lebon

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