BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Rémunération des accueillants familiaux

Rémunération

Publiée le 07/06/12 par

L’indemnité d’entretien est exonérée alors que l’indemnité de mise à disposition d’une pièce est imposable.

Le revenu imposable des assistants familiaux est composé des éléments de rémunération et des indemnités pour l’entretien et la nourriture de l’enfant, une somme forfaitaire représentative de frais d’entretien et d’hébergement étant déduite de ce montant total.

Cette somme forfaitaire s’élève à quatre ou cinq fois le smic horaire par jour et par enfant (art. 80 sexies du Code général des impôts). Le revenu imposable des accueillants familiaux est constitué de la rémunération pour service rendu et d’une indemnité éventuelle en cas de sujétions particulières.

L’indemnité d’entretien est exonérée alors que l’indemnité de mise à disposition d’une pièce est imposable. En cas de location ou sous-location, une exonération est possible en application de l’article 35 bis du Code général des impôts.

 

Texte de référence : Question écrite n° 87491 du 7 septembre 2010

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min