BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Constitution de ses droits à pension

Retraite

Publiée le 09/01/24 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 472185 du 22 décembre 2023 est relatif à une demande recevable de validation formulée par un agent pour la constitution de ses droits à pension (demande de prise en compte des services effectués en tant qu’agent non titulaire de la fonction publique).

Dans le cas de la formulation d’une telle demande, il appartient à l’autorité administrative compétente de soumettre à l’agent un état des services validables et un décompte des retenues de validation. Si le fonctionnaire dispose pour accepter ou refuser cette proposition, de manière irrévocable, du délai d’une année prévu à l’article D. 2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, il peut également la contester, avant l’expiration de ce délai, soit auprès de la même autorité, soit devant le juge administratif.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 9e chs, 22 décembre 2023, n° 472185

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