De nouvelles dispositions applicables aux retraités

Publiée le 03/07/14 par Rédaction Weka

Certaines dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 sont transposées au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Ces dispositions concernent la revalorisation à compter du 1^er avril 2014 de la pension d’invalidité, le montant du versement des cotisations pour le rachat d’années d’études qui peut être abaissé par décret dans certaines conditions, ainsi que la pension versée aux fonctionnaires mis dans l’impossibilité de continuer leurs fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou non en service, et, de la rente viagère d’invalidité.

La validation des services des fonctionnaires non titulaires occupant un emploi à temps non complet, l’affiliation au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales doivent être intervenues au plus tard le 1^er janvier 2015. Sont supprimées : l’application de la condition de durée minimale d’assurance pour l’obtention de la retraite anticipée pour carrière longue, la prise en compte de la bonification pour enfant, des majorations de durée d’assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé, ainsi que des périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever son enfant.

Texte de référence : Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT