BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Accident sur le lieu et dans le temps du service

Publiée le 13/11/12 par Rédaction Weka

Le fait pour un agent de transférer une patiente de son fauteuil à son lit ne constitue pas une faute détachable du service.

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire hospitalier de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère d’un accident de service.

Présente, ainsi, le caractère d’un accident de service, l’accident dont a été victime la requérante en procédant au couchage d’une patiente hémiplégique, en l’absence de faute personnelle détachable du service. En effet, le fait de transférer la patiente de son fauteuil à son lit ne constitue pas une faute détachable du service en dépit de l’aménagement du poste de l’intéressée (pas de manutention) à la suite d’un précédent accident de service.

Texte de référence : Conseil d’État, 5^e et 4^e sous-sections réunies, 15 juin 2012, n° 348258, Inédit au recueil Lebon

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