BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Activité sportive pendant un arrêt maladie et obligation de loyauté

Publiée le 03/05/23 par Rédaction Weka

Dans un arrêt rendu par la Chambre sociale le 1^er février 2023, la Cour de cassation indique si un arrêt de travail impose à un agent de cesser son activité sportive sous peine de licenciement.

Un manquement du salarié à son obligation de loyauté suppose un préjudice causé à l’employeur. Lorsque l’employeur n’est pas en mesure de démontrer que la pratique sportive a aggravé l’état de santé du salarié ou conduit à une nouvelle prolongation de son arrêt de travail, la rupture du contrat de travail par l’employeur est sans cause réelle et sérieuse.

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1^er février 2023, n° 21-20.526, Inédit

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